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PROJET DE LOI FIN DE VIE

Le mercredi 10 avril dernier, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a été présenté en Conseil des ministres. Cette loi très attendue des Français constitue un changement d’ampleur pour l’accompagnement des personnes en fin de vie.


Le droit de choisir sa fin de vie est une question sociétale qui interpelle tous les Français et la convention citoyenne qui a rendu son rapport en 2023 a servi de base à la rédaction du projet de loi qui sera débattu en mai à l’assemblée nationale. Soins palliatifs et aide à mourir constitue les deux piliers du texte.


Parce que le choix de l’aide à mourir ne doit pas être une décision prise par défaut, le gouvernement a décidé de doubler en dix ans le budget consacré aux soins palliatifs, afin que ces soins soient accessibles à tous les patients qui en ont besoin.


C’est pourquoi la première partie du projet de loi est relative aux soins d’accompagnement et aux droits des malades.


La création de maisons d’accompagnement qui proposeront une prise en charge globale et pluridisciplinaire aux personnes en fin de vie et à leurs proches.

L’instauration d’un Plan personnalisé d’accompagnement, pour accompagner le malade dans son parcours en fonction des développements de la maladie, en adaptant la prise en charge.


La deuxième partie relative à « l’aide à mourir » permettra de garantir la liberté de chacun à disposer de son corps, tout en encadrant strictement la pratique qui sera en effet conditionnée à cinq critères cumulatifs :

être âgé d’au moins 18 ans ;

être de nationalité française ;

être capables de manifester sa volonté de façon libre et éclairée ;

être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme ;

présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection.


Les auditions de la commission spéciale débuteront le lundi 22 avril et permettront d’entendre les avis et analyses de tous les acteurs concernés. Lors de l’examen du texte les parlementaires auront à cœur de le faire évoluer et de trouver un consensus dans le dialogue.


Je m’y engagerai pleinement comme j’en avais fait la promesse pendant la campagne électorale.




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