Je réponds à vos questions sur le 49-3

Le Gouvernement a engagé cette semaine sa responsabilité sur le projet de loi de finances (PLF) ainsi que sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à l'Assemblée nationale. Sur cette actualité et le recours au 49-3, je souhaitais répondre à vos questions :


  • Pourquoi ces textes sont essentiels et quelles sont les avancées prévues ?

Dans une période comme celle que nous connaissons (guerre en Ukraine, inflation même si moindre qu’ailleurs en Europe, etc.), nous avons besoin d’un budget solide, qui protège les Français et réponde aux priorités de notre pays. Ce budget traduit la tenue de nos engagements et met en œuvre les annonces de campagne du Président de la République, en particulier sur le pouvoir d’achat, le régalien et la transition écologique. Un principe : nous ne voulons ni d’un budget qui augmente les impôts, ni d’un budget qui augmente le déficit.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est aussi un texte déterminant puisqu’il permet de financer notre modèle social, notre système de santé, et de protéger les Français, et particulièrement les plus fragiles.

Le PLFSS 2023 est un texte qui répond concrètement aux enjeux actuels avec des priorités : renforcer la prévention et améliorer l’accès à la santé, augmenter les personnels dans les EHPAD et à domicile, mieux financer les solutions de garde d’enfant notamment pour les familles monoparentales ou encore lutter contre la fraude sociale et les abus.


  • Pourquoi utiliser, à deux reprises, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ?

Le 49.3 est un outil de notre Constitution pour pouvoir donner un budget solide à notre pays face au blocage. Les oppositions n’auraient pas voté ces deux textes : elles l’ont toutes affirmé à de nombreuses reprises dès juillet. Elles en font une question de principe, et de posture.

Aucun compromis n’était possible. Les oppositions se sont elles-mêmes mises dans une situation de blocage, jusqu’à voter des recettes fictives dans le texte du PLF, ce qui l’aurait rendu insincère et donc inconstitutionnel. Les conditions du débat dans l’hémicycle n’étaient plus réunies.

De plus, les Français nous demandent de l’action et des résultats. La Constitution prévoit la possibilité d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte et c’est ce qu’a fait la Première ministre, en responsabilité. C’est une procédure démocratique en cas de blocage, pas un passage en force autoritaire puisque le 49.3 donne lieu à un débat dans l’hémicycle et à un vote sur les motions éventuelles des oppositions.


  • Quelle a été votre méthode pour l’examen de ces deux textes ?

Nous avons poursuivi notre méthode : le dialogue et la recherche de compromis, en laissant du temps au débat.

Sur le budget, le gouvernement a engagé les discussions dès cet été : « Dialogues de Bercy » et échanges entre les présidents de groupe et la Première ministre.

Les 56h de débat dans l’hémicycle ont été utiles et ont permis d’enrichir le texte. Dans le texte retenu, de nombreux amendements ont été conservés y compris des amendements des oppositions.


→ C’est le pragmatisme qui a présidé à la décision d’engager la responsabilité du Gouvernement, c’est aussi le pragmatisme qui guidera notre action dans la suite des discussions sur le projet de loi de finances. J’y veillerai personnellement.




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